CGU et Mentions Légales

Conditions d’Utilisation du site

Les présentes Conditions d’Utilisation, ainsi que toute condition spécifique figurant sur les pages du site, décrivent les conditions dans lesquelles la société MON ACHAT LMNP propose l’accès à son site web https://monachatmnp.com/ (sous-nommé « Site »), et régissent votre utilisation de celui-ci et des services qu’il propose (sous-nommé « Services »).

Les présentes Conditions s’appliquent aux services offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine https://monachatlmnp.com/. En utilisant le site et ses services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et acceptez les conditions suivantes.

Avant d’utiliser les Services, vous devez lire et accepter l’ensemble des conditions d’utilisation du site de la société MON ACHAT LMNP figurant dans les présentes Conditions d’Utilisation et le règlement sur le respect de la vie privée. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’Utilisation, vous ne pourrez pas utiliser notre Site et nos Services.

Utilisation du Site

Ce Site est mis gratuitement à votre disposition pour votre usage personnel, sous réserve du respect des conditions définies ci-après. Votre utilisation du Site implique votre acceptation pleine et entière de l’ensemble de ses Conditions d’Utilisation.

Pendant votre utilisation du Site et des Services de la société MON ACHAT LMNP, vous vous engagez à ne pas :

publier du contenu ou des objets sur notre Site et Services,
enfreindre des lois, des droits de tiers ou de MON ACHAT LMNP, des règlements ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
utiliser notre Site et Services, si vous n’êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats ou si vous avez moins de 18 ans,
mettre à disposition des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire à la société MON ACHAT LMNP ou aux intérêts de MON ACHAT LMNP ou à la propriété d’utilisateurs des Services de la société MON ACHAT LMNP,
copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d’auteur et marques commerciales de la société MON ACHAT LMNP,
collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs du Site, y compris les adresses e-mail.

En outre, vous vous engagez à utiliser le site :

accéder et utiliser le Site Internet et les Services pour un usage personnel et privé,
n’utiliser aucun dispositif ayant pour objet et/ou pour effet d’affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu’il contient,
ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,
ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers,
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de » hacking « ,
ne pas tenter d’accéder aux bases de données du Site aux fins notamment d’utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet.

Nous nous réservons le droit, à tout moment, sans préavis et sans indemnités quelconques, de vous interdire ou de vous restreindre l’accès à tout ou partie du Site et des Services en cas de non-respect des présentes Conditions générales d’utilisation, sans préjudice de toute action, réclamation, indemnisation que MON ACHAT LMNP pourrait réclamer à l’utilisateur du fait de ces manquements.

Informatique et Libertés

MON ACHAT LMNP s’engage au respect de la législation en vigueur concernant le respect de la vie privée des Utilisateurs.

Ainsi, MON ACHAT LMNP a effectué les déclarations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Nature et finalité des données collectées

Le terme « Données Personnelles » désigne l’ensemble des informations nominatives concernant l’Utilisateur.

Il peut s’agir :

de celles que l’Utilisateur a volontairement fournies à MON ACHAT LMNP sur le Site ainsi que de celles que l’Utilisateur sera amené à transmettre à MON ACHAT LMNP ultérieurement dans le cadre de l’utilisation du Site.

Cliquez ici pour en savoir + sur notre politique de confidentialité et la protection des données personnelles.

Durée de conservation – Droit d’accès, modification, rectification, suppression des données

Les Données Personnelles sont susceptibles d’être conservées pendant une durée qui ne saurait excéder la durée légale.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 25.05.2018, et à la législation française en vigueur (art. 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Pour l’exercer, il suffit de nous écrire à l’adresse marketing@iselection.fr ou d’envoyer un courrier à l’adresse postale suivante :

ISELECTION
Direction Marketing
400, Promenade des Anglais
CS 23150 – 06203 Nice Cedex

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Sécurité

Vos données sont enregistrées sur notre serveur. Nous considérons vos données comme un actif qui doit être protégé et utilisons de nombreux outils (cryptage, mots de passe, sécurité physique, etc.) pour les préserver de tout accès ou divulgation non autorisée. Toutefois, des tiers sont susceptibles d’intercepter des envois ou des communications privées ou d’y accéder de façon illégale.

En conséquence, bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer le respect de votre vie privée, nous ne pouvons pas garantir que vos données personnelles ou communications privées resteront toujours anonymes.

Généralités

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Règlement sur le respect de la vie privée à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce site.

Toutes les modifications apportées entreront en vigueur au terme d’un délai de 30 jours après leur mise en ligne. Si nos pages d’aide ne vous permettent pas de répondre aux questions que vous auriez par rapport au présent Règlement sur le respect de la vie privée, vous pouvez contacter par courrier la Direction Marketing ISELECTION, 400 promenade des anglais, CS 23 150, 06203 Nice Cedex 3.

Droit d’auteur / Copyright

Toute la structure générale du Site ainsi que tout le contenu figurant sur le Site sont protégés par des droits d’auteur, de marques, de bases de données, ainsi que par d’autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à MON ACHAT LMNP, ou MON ACHAT LMNP en est légitimement le concessionnaire.

Toute représentation, reproduction, modification, cession, concession, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

Limitation de Responsabilité et Exclusions de Garantie

MON ACHAT LMNP se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, interrompre ou supprimer tout élément du Site et / ou des Services. Dans le cadre de sa politique de mise à jour et d’optimisation du Site et des Services, MON ACHAT LMNP peut décider de modifier les présentes conditions.

Ainsi MON ACHAT LMNP se réserve le droit de modifier, interrompre ou mettre fin à l’un quelconque ou à tous ses Services sans préavis préavis et sans indemnité. Les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site, avoir vérifié que la configuration informatique utilisée par lui ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement.

MON ACHAT LMNP ne peut garantir l’accès ininterrompu au Site, ni l’absence totale d’erreurs. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyen.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu’il procure.
L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, d’inondations, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure,
en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes de la présente Charte,
dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informé de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services (ii) suite à l’accès aux-dits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur :

les problèmes de vitesses d’accès au Sites et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer,
la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéo adjoints aux Annonces immobilières publiées sur le Site.

La Société met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de son Site Internet, l’accès à un certain nombre de Services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que :

la Société ne peut s’engager à ce que le Site réponde à ses besoins particuliers,
la Société ne peut notamment garantir les suites données aux annonces de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet et plus généralement.

Photographies, Illustrations

Les photographies, illustrations, graphiques, plans, illustrant les Annonces immobilières, à l’appui du texte des offres, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs avaient été commises, en aucun cas la responsabilité de la Société et de ses Filiales ne pourrait être engagée.
Les caractéristiques des biens à vendre et à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou de disponibilité au moment de leur consultation.

Liens hypertextes

Le site contient des liens hypertextes permettant d’accéder directement à d’autres contenus.
La Société ne pouvant procéder au contrôle permanent de ces contenus, elle ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles, ou si le Site est affecté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive. En aucun cas la Société ne pourra donc être tenue responsable de toute perte d’exploitation, financière ou commerciale ni de toute perte de programmes ou de données dans les systèmes d’informations ou autre de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de celui-ci sans l’autorisation préalable et expresse de la Société.

Prix et stocks

Les prix proposés sur le site peuvent être modifiés à tout moment.
Les offres de programmes immobiliers sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison et les prix sont indiqués lors de la signature d’un avant contrat.

Droit Applicable – Attribution de Compétence – Règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Toute contestation de quelque nature qu’elle soit, relative à l’application des présentes conditions générales et à l’utilisation et à la consultation du Site, doit, à défaut d’accord amiable entre les parties, être portée devant les Tribunaux français seuls compétents.
Les clients de MON ACHAT LMNP ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui les opposerait à MON ACHAT LMNP dans le cadre des contrats qui les lient.
Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation :

si le client ne justifie pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de la filiale concernée par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat qui les lie,
si la demande du client est manifestement infondée ou abusive,
si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la filiale concernée,
si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Le médiateur dispose d’un site internet permettant notamment de déposer une demande en ligne, étant précisé que la médiation par voie postale demeure toujours possible.
Il est précisé que MON ACHAT LMNP relèvera prochainement du médiateur de la consommation. L’agrément du médiateur de MON ACHAT LMNP est en cours. Les informations y afférentes seront mises à jour lorsque l’agrément sera effectif.

Le site internet de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation comporte des informations utiles en cas de litige de consommation transfrontalier. Pour plus d’informations, voir : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission

Médiateur de la consommation

Conformément à l’article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont : Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant, 78 400 CHATOU Mail : contact@medimmoconso.fr Site internet : http://medimmoconso.fr

Informations Éditeur

Ce site est édité par :

ISELECTION – Société par actions simplifiée (S.A.S) au capital de : 2.577.822 euros
Siège social : 400, promenade des anglais CS 23150 – 06203 Nice Cedex 3
Tél. 04 92 15 25 75
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° Nice B 432 316 032 – Carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce » n° CPI 0605 2016 000 006 953, délivrée par la CCI Nice-Côte d’Azur en date du 29/04/2019
Directeur de la publication : Julien DROUOT-L’HERMINE

Le site https://www.iselection.com est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 1077515. ISELECTION s’engage à respecter l’ensemble des lois concernant la mise en place et l’activité d’un site Internet.

Information sur le phishing

Le principe du phishing consiste à récupérer des données personnelles sur internet. Le moyen utilisé est l’usurpation d’identité, adaptée au support numérique. L’escroquerie repose le plus fréquemment sur la contrefaçon d’un site internet (celui d’une banque ou d’un marchand en ligne). L’adresse URL du lien comprise dans le mèl est également « masquée ou maquillée » afin de paraître authentique.

Des mèls à connotation alarmiste (« Votre compte va expirer », « Vous venez d’effectuer un achat », etc.) ou d’autres alléguant d’un prétendu remboursement en faveur de l’internaute sont ensuite massivement adressés.

Ils semblent provenir d’une source de confiance (banque, CAF, opérateurs de téléphonie, impôts, sites de VAD, etc.) et invitent à se rendre sur une page de formulaire à celle de l’organisme évoqué sur laquelle seront demandées et récupérées des données personnelles, souvent à caractère financier (coordonnées bancaires).

Pendant toute la procédure, la victime croit avoir à faire à un site officiel d’un opérateur qu’elle connaît. Toutefois, les liens figurant sur la page internet du formulaire sont souvent inactifs.

Ces mèls peuvent également être accompagnés d’une pièce jointe généralement présentée comme une facture. Le message est rédigé de sorte à inciter l’internaute à l’ouvrir ce qui aura pour effet d’infecter la machine.

Comment s’en protéger ?

(https://www.ssi.gouv.fr/)

Les mèls constituant des tentatives de phishing sont très généralement anonymes (« Cher client », « Madame, Monsieur », etc.).
Les centres des impôts n’envoient jamais ce genre de courriel ni les banques et organismes sociaux (CAF, mutuelles, etc.). Ils ne passent jamais par un courrier électronique pour demander à leurs assujettis ou clients de saisir leurs informations personnelles.
Ne pas cliquer sur les liens contenus dans les courriers électroniques : les liens affichés dans les courriers électroniques peuvent en réalité diriger les internautes vers des sites frauduleux.
Préférer se rendre directement sur le site de l’organisme en question en tapant soi-même l’adresse de celui-ci dans le navigateur.
Être vigilant lorsqu’un courriel demande des actions urgentes.
Utiliser le filtre contre le filoutage du navigateur internet : la plupart des navigateurs (Google Chrome, Microsoft Internet Explorer, Mozilla Firefox, Safari) proposent une fonctionnalité d’avertissement contre le filoutage. Leurs principes peuvent être différents (liste noire, liste blanche, mot clé, etc.) et sans être parfaites, ces fonctions aident à maintenir la vigilance de l’utilisateur.
Utiliser un logiciel de filtre « anti-pourriel » : la plupart du temps ces tentatives d’escroquerie se diffusent par le biais de courriers électroniques. Même si les logiciels de filtrage ne sont pas parfaits, ils permettent de réduire leur nombre.
Ne jamais répondre ou transférer ces courriels.
En cas de doute ou de problème, prendre contact rapidement avec son agence bancaire ou l’organisme qui aurait envoyé ce courriel.
D’une manière générale, être vigilant et faire preuve de bon sens : ne pas croire que ce qui vient d’internet est forcément vrai.

Signalez l’abus d’utilisation d’informations personnelles aux autorités compétentes

Si vous pensez avoir été victime d’une escroquerie par phishing, signalez le immédiatement sur la plateforme «PHAROS» (plateforme d’harmonisation, d’analyse de recoupement et d’orientation des signalements).

Cette plateforme permet de signaler les sites internet dont le contenu est illicite, mais aussi transférer les messages reçus.

Votre signalement sera traité par un service de police judiciaire spécialisé dans ces questions : l’office central de lutte contre la criminalité et de la communication (OCLCTIC).

Si vous avez subi un préjudice pécuniaire, vous pouvez déposer une plainte sur ce site.

Rapprochez-vous également de votre organisme bancaire pour lui signaler un usage frauduleux de votre moyen de paiement.

Enfin, vous pouvez signaler les tentatives de phishingsur le site phishing, édité par l’association phishing Initiative. Il permet d’alimenter les principaux navigateurs afin de bloquer l’accès à ces sites.

Conseils

Méfiez-vous des formulaires demandant des informations bancaires, il est en effet rare qu’une banque vous demande des renseignements aussi importants par un simple courrier électronique. Dans le doute contactez directement votre agence par téléphone.
Assurez-vous, lorsque vous saisissez des informations sensibles, que le navigateur est en mode sécurisé, que l’adresse dans la barre du navigateur commence par https et qu’un cadenas est bien affiché.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d’une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

Textes applicables

Code pénal – article 313.3 (tentative d’escroquerie) et article 226-4-1 (usurpation d’identité)

Liens utiles

CONCEPTION & INTÉGRATION DU SITE

Le présent site est designé et développé par iSelection

HÉBERGEMENT DU SITE

Microsoft AZURE France Centre